Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 décembre 2025

APERÇU DES CONDITIONS D'UTILISATION

JURI EST UNE PLATEFORME D'ASSISTANCE TECHNOLOGIQUE DESTINÉE AUX PROFESSIONNELS DU DROIT. JURI NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE SE SUBSTITUE PAS AU JUGEMENT PROFESSIONNEL DU NOTAIRE INSTRUMENTANT. LA VALIDATION DES INFORMATIONS EXTRAITES ET LEUR INTERPRÉTATION JURIDIQUE RELÈVENT DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU PROFESSIONNEL DU DROIT.

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Juri, incluant le site Web, les applications, les logiciels et tout autre service ou produit contenu ou offert (collectivement les « Services ») qui sont détenus ou contrôlés par Automatisations Paraito Inc. (« Juri », « nous », « notre » et « nos »). Dans les présentes Conditions, les termes « vous » et « votre » font référence au professionnel du droit qui utilise les Services.

Votre accès et votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, CAR ELLES ÉTABLISSENT LES CONDITIONS IMPORTANTES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE AU SUJET DES SERVICES.

VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS EN VIGUEUR À LA DATE DE VOTRE VISITE ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS OU NE POUVEZ PAS ACCEPTER TOUTE PARTIE DE CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Table des matières

1. Aperçu
2. Nature et objet du Service
3. Inscription et création de compte
4. Propriété et licence d'utilisation des Services
5. Contenu des utilisateurs et licence de Juri
6. Avis de confidentialité
7. Restrictions d'utilisation
8. Limites de responsabilité et avis de non-responsabilité
9. Limitation de responsabilité
10. Indemnisation
11. Liens et fonctionnalités de tiers
12. Modifications des Conditions et des Services
13. Processeurs de paiement tiers
14. Résiliation
15. Loi applicable et juridiction
16. Communications
17. Généralités
18. Nous contacter

1. Aperçu

Aperçu. Les Services comprennent (i) la fourniture d'une plateforme technologique permettant l'automatisation de la collecte, de la structuration et de la présentation de données issues du Registre foncier du Québec et de registres publics connexes ; (ii) des outils d'analyse et de traitement de documents juridiques et cadastraux ; (iii) la génération de rapports de recherche de titres ; (iv) le stockage sécurisé et chiffré de documents par dossier client ; et (v) un soutien technique pour l'utilisation optimale de la plateforme.

Disponibilité. Les Services sont actuellement disponibles aux professionnels du droit, principalement les notaires exerçant au Québec. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon votre région ou votre domaine de pratique.

Juri est basé au Canada. Nous fournissons les Services pour utilisation uniquement par des professionnels du droit situés au Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Services sont accessibles ou appropriés à l'extérieur du Canada. Si vous accédez aux Services à partir de l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes seul responsable du respect des lois locales.

Admissibilité. Pour être admissible à utiliser les Services, les conditions suivantes doivent être vraies, et en accédant aux Services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez qu'elles sont vraies :
- Vous êtes un professionnel du droit dûment autorisé à pratiquer dans votre juridiction ;
- Vous êtes membre en règle de votre ordre professionnel (ex : Chambre des notaires du Québec, Barreau du Québec) ;
- Vous utilisez les Services dans le cadre de votre pratique professionnelle ;
- Vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.

Vous comprenez et acceptez que le fait de satisfaire aux exigences ci-dessus ne garantit pas que vous recevrez les Services. Juri se réserve le droit de modifier ou d'inclure de nouvelles exigences jugées appropriées à sa seule discrétion sans vous en informer au préalable.

Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous devez disposer d'appareils compatibles, d'un accès à Internet et de certains logiciels nécessaires. Des frais peuvent s'appliquer à votre utilisation des services Internet.

2. Nature et objet du Service

Votre relation avec Juri.

Juri ne fournit aucun conseil juridique, avis de droit ou service de consultation notariale par le biais des Services. Juri offre une plateforme d'assistance technologique permettant aux professionnels du droit d'automatiser certaines tâches liées à la recherche de titres et à l'analyse de documents du Registre foncier du Québec.

La plateforme Juri facilite :
- La collecte automatisée de données publiques issues du Registre foncier du Québec et de registres connexes ;
- La structuration et l'organisation de ces données en rapports lisibles ;
- L'analyse de la chaîne de titres et l'identification de discontinuités potentielles ;
- Le traitement et l'extraction d'informations pertinentes de documents cadastraux et juridiques.

Responsabilité professionnelle du notaire.

Les résultats générés par Juri sont produits à partir de données publiques disponibles au moment de la recherche. Malgré des méthodes de vérification et de corrélation rigoureuses, il appartient au notaire de valider les informations extraites, d'en apprécier la portée juridique et d'en tirer les conclusions nécessaires.

Vous comprenez qu'en utilisant les Services, vous n'établissez pas de relation de consultation juridique avec Juri. La responsabilité de l'examen des titres et de toute opinion juridique incombe exclusivement au notaire instrumentant.

Vous acceptez que :
- Juri assiste en rassemblant et structurant l'information pertinente, mais ne rend aucun avis juridique ;
- L'outil doit être employé dans le respect de vos devoirs de compétence, de prudence et d'indépendance professionnelle ;
- Toute décision basée sur les rapports générés par Juri relève de votre jugement professionnel exclusif.

Limitations importantes du Service.

Prescription et correctifs possibles : Lorsqu'un maillon de la chaîne de titres fait défaut, la loi offre divers correctifs selon les faits (prescription acquisitive, recours à une loi privée, assurance-titre appropriée). Juri peut signaler l'existence d'une discontinuité, mais ne recommande ni n'applique un correctif ; cette décision relève de votre jugement professionnel et de votre analyse de droit.

Certificat de localisation : Le certificat de localisation est un document par lequel l'arpenteur-géomètre donne son opinion sur la situation actuelle d'un immeuble. Juri n'interprète pas le certificat de localisation ni ses plans et n'en évalue pas la portée probatoire. L'analyse de ce document relève de votre responsabilité professionnelle.

Données publiques uniquement : Juri traite exclusivement des données publiquement accessibles issues de registres officiels ou de publications légales. Aucun traitement n'est appliqué à des documents privés ou confidentiels sans votre autorisation explicite.

Vous devez :
- Valider toutes les informations extraites avant de les utiliser dans vos actes notariés ;
- Vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données présentées ;
- Exercer votre jugement professionnel indépendant pour toute interprétation juridique ;
- Ne pas vous fier uniquement aux rapports générés sans effectuer vos propres vérifications.

À l'exception des rapports spécifiques générés par la plateforme, aucune des informations que vous recevez par le biais des Services ne doit être considérée comme un avis juridique ou une opinion professionnelle.

3. Inscription et création de compte

Il vous sera demandé de créer un compte pour accéder et utiliser les Services. Si vous créez un compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et correctes, incluant :
- Votre nom complet ;
- Votre affiliation professionnelle (cabinet d'avocats ou étude notariale) ;
- Votre adresse courriel professionnelle ;
- Toute autre information requise pour vérifier votre admissibilité.

Vous acceptez de maintenir et mettre à jour avec précision toute information vous concernant que vous avez fournie à Juri. Si vous ne maintenez pas ces informations, ou si Juri a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont inexactes, Juri a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre utilisation des Services.

Sécurité du compte. Vous acceptez de garder confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et de quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.

Vous acceptez également d'informer immédiatement Juri de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance en envoyant un courriel à support@paraito.ca.

Juri peut prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires ou raisonnables pour maintenir la sécurité des Services. Vous êtes responsable de changer votre mot de passe rapidement si vous pensez qu'il a été compromis.

Vous ne pouvez pas :
- Transférer ou partager votre mot de passe avec quiconque ;
- Créer plus d'un compte sans autorisation ;
- Utiliser le compte de quelqu'un d'autre à aucun moment ;
- Permettre à des personnes non autorisées d'accéder à votre compte.

Juri décline explicitement toute responsabilité pour toutes les pertes et tous les dommages découlant de votre omission de vous conformer à cette section.

4. Propriété et licence d'utilisation des Services

Propriété. Entre Juri et vous, Juri est le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services et leur contenu, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, sans limitation, toutes les informations, logiciels, algorithmes, textes, affichages, rapports, analyses, conception, sélection, arrangement et apparence) (« Contenu des Services »).

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, publier, distribuer, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger vers d'autres plateformes, stocker sur des serveurs externes, transmettre, vendre ou participer à toute vente de, ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les Services ou le Contenu des Services, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions ou autrement par Juri expressément par écrit.

Toute copie, modification, révision, amélioration, adaptation, traduction ou œuvre dérivée des Services ou du Contenu des Services sera la propriété exclusive de Juri, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Marques de commerce. Certains noms, logos et autres matériels affichés dans et par les Services constituent des marques de commerce de Juri (« Marques »). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser de telles Marques sans l'autorisation écrite expresse de Juri. La propriété de toutes ces Marques et de l'achalandage qui y est associé demeure avec Juri.

Votre licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons par la présente un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable de visualiser, télécharger, accéder et utiliser les Services et le Contenu des Services uniquement pour votre usage professionnel dans le cadre de votre pratique juridique et uniquement dans la mesure permise par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

Aucun autre droit, titre ou intérêt dans ou sur les Services ou le Contenu des Services ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Juri.

5. Contenu des utilisateurs et licence de Juri

Sauf disposition contraire dans notre Politique de confidentialité ou sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée et du secret professionnel, vous comprenez et acceptez que toute information que vous fournissez par le biais des Services, que ce soit par téléchargement de documents, saisie directe, courriel ou autrement, y compris des données, des questions, des commentaires ou des suggestions (« Contenu utilisateur »), sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité.

Licence limitée pour fournir les Services. Vous accordez par la présente à Juri une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser, de reproduire, d'analyser et de traiter le Contenu utilisateur uniquement dans le but de :
- Vous fournir les Services demandés ;
- Générer des rapports de recherche de titres ;
- Améliorer la précision et la performance des Services ;
- Assurer la sécurité et l'intégrité de la plateforme.

Protection du secret professionnel. Juri reconnaît que les documents que vous téléchargez peuvent être protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire. Nous nous engageons à :
- Ne jamais utiliser vos documents clients pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle externes ;
- Maintenir la confidentialité de tous les documents conformément aux normes professionnelles applicables ;
- Chiffrer et isoler tous les fichiers par dossier client ;
- Ne jamais divulguer le Contenu utilisateur à des tiers sans votre autorisation expresse, sauf si requis par la loi.

Données agrégées et anonymisées. Juri peut créer des statistiques agrégées et anonymisées à partir de l'utilisation des Services (par exemple, nombre moyen de recherches par type de transaction, temps moyen de traitement). Ces données anonymisées ne permettent pas d'identifier un utilisateur, un client ou un dossier spécifique et peuvent être utilisées par Juri pour améliorer les Services.

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, surveiller et conserver vos informations et le Contenu utilisateur si la loi l'exige ou si nous croyons de bonne foi qu'un tel accès est raisonnablement nécessaire pour :
1. Nous conformer à une procédure légale ;
2. Faire respecter les présentes Conditions ;
3. Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Juri, de ses utilisateurs et du public ;
4. Prévenir ou enquêter sur des violations potentielles de la sécurité.

6. Avis de confidentialité

Juri comprend l'importance de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels et professionnels. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à juriapp.ai/privacy pour obtenir des informations sur la façon dont nous recueillons et utilisons vos informations.

La Politique de confidentialité est par la présente incorporée dans les présentes Conditions par référence et constitue une partie des présentes Conditions.

Sécurité et conformité. Juri applique les principes de minimisation des données, de confidentialité par conception et de sécurité par défaut. Les prestataires et infrastructures utilisés respectent des normes reconnues de sécurité de l'information.

Les communications sont chiffrées et les traitements par les modèles linguistiques sont limités au strict nécessaire à la génération du résultat attendu. Juri est exploité au moyen de licences d'entreprise auprès de fournisseurs d'intelligence artificielle conformes aux exigences de sécurité applicables aux services juridiques.

7. Restrictions d'utilisation

Vous acceptez qu'en utilisant ou en accédant aux Services, vous ne ferez pas, et ne tenterez pas de :

Concernant l'utilisation professionnelle :
- Utiliser les Services à des fins autres que votre pratique professionnelle du droit ;
- Partager votre accès aux Services avec des personnes non autorisées ou non membres de votre cabinet ;
- Utiliser les Services pour fournir des services à des tiers en votre nom commercial sans autorisation ;
- Divulguer ou redistribuer les rapports générés par Juri sans les valider et les intégrer dans vos propres travaux professionnels.

Concernant la sécurité et l'intégrité :
- Usurper l'identité d'un professionnel du droit ou présenter de manière inexacte votre affiliation professionnelle ;
- Violer toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale ;
- Faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout logiciel ou composant des Services ;
- Distribuer, télécharger ou propager tout virus, code malveillant ou cheval de Troie ;
- Accéder aux Services d'une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de Juri ou de tiers ;
- Utiliser un robot, une araignée, un racleur ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services sans autorisation écrite préalable.

Concernant la propriété intellectuelle :
- Créer ou développer des produits ou services concurrents en utilisant les Services ;
- Copier, dupliquer ou reproduire le Contenu des Services pour utilisation sur d'autres plateformes ;
- Supprimer ou altérer toute marque de commerce, avis de droit d'auteur ou autre indication de propriété ;
- Utiliser les Services comme base d'une base de données ou d'un produit dérivé.

Concernant l'utilisation appropriée :
- Endommager, perturber, désactiver, surcharger ou interférer avec les Services ;
- Contourner, violer ou éviter tout dispositif de sécurité ou mesure technologique de protection ;
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à tout réseau informatique ;
- Publier ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène ou répréhensible ;
- Utiliser les Services d'une manière qui dépasse la portée de l'utilisation accordée dans les présentes.

8. Limites de responsabilité et avis de non-responsabilité

LIMITATION IMPORTANTE : VALIDATION PROFESSIONNELLE REQUISE

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES ET SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE. LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR JURI SONT PRODUITS À PARTIR DE DONNÉES PUBLIQUES DISPONIBLES AU MOMENT DE LA RECHERCHE. MALGRÉ DES MÉTHODES DE VÉRIFICATION ET DE CORRÉLATION RIGOUREUSES, IL VOUS APPARTIENT DE VALIDER LES INFORMATIONS EXTRAITES, D'EN APPRÉCIER LA PORTÉE JURIDIQUE ET D'EN TIRER LES CONCLUSIONS NÉCESSAIRES.

L'ÉQUIPE DE DÉVELOPPEMENT ET SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UNE INTERPRÉTATION ERRONÉE, D'UNE OMISSION OU DE L'UTILISATION D'UN RAPPORT SANS VALIDATION PROFESSIONNELLE.

Avis de non-responsabilité.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». JURI ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS (COLLECTIVEMENT « PERSONNES LIÉES ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE ET DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données extraites ;
- L'absence d'erreurs ou d'omissions dans les rapports générés ;
- La qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier ;
- L'absence de contrefaçon de droits de tiers ;
- La disponibilité continue et ininterrompue des Services ;
- L'absence de virus ou de logiciels malveillants ;
- La fiabilité ou la vitesse de livraison des résultats.

Limitations spécifiques au contexte juridique.

JURI NE GARANTIT PAS :
- Que les rapports générés identifieront tous les problèmes ou discontinuités dans une chaîne de titres ;
- Que les données extraites du Registre foncier sont complètes ou exemptes d'erreurs de saisie ou d'enregistrement ;
- Que l'utilisation des Services satisfera toutes vos obligations professionnelles ;
- Que les Services remplaceront le besoin de validation par un professionnel du droit ;
- Que les résultats seront juridiquement valides sans votre analyse professionnelle.

Responsabilité des données publiques.

Les Services dépendent de la qualité, de l'exactitude et de la disponibilité des données publiques fournies par le Registre foncier du Québec et d'autres registres publics. JURI N'EST PAS RESPONSABLE :
- Des erreurs, omissions ou retards dans les données sources fournies par ces registres ;
- De l'indisponibilité temporaire ou permanente des registres publics ;
- Des modifications rétroactives apportées aux registres publics après la génération d'un rapport ;
- De l'interprétation juridique des documents enregistrés.

DANS TOUTE LA MESURE DE LA LOI APPLICABLE, NI JURI NI SES PERSONNES LIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR VOTRE CONFIANCE DANS LES INFORMATIONS OBTENUES PAR LE BIAIS DES SERVICES SANS VALIDATION PROFESSIONNELLE APPROPRIÉE.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ OU L'UTILITÉ DES SERVICES ET DU CONTENU DES SERVICES.

9. Limitation de responsabilité

APPLICABLE AUX UTILISATEURS EN DEHORS DU QUÉBEC :

VOUS COMPRENEZ QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS JURI, SES PERSONNES LIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE PARTIE POUR :
- TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE ;
- TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES ;
- TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE OU DÉFAILLANCE DU SYSTÈME ;
- TOUT DOMMAGE DÉCOULANT D'ERREURS OU D'OMISSIONS DANS LES RAPPORTS GÉNÉRÉS ;
- TOUTE RÉCLAMATION PROFESSIONNELLE OU POURSUITE EN RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE JURI ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR ACCÉDER AUX SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT DOLLARS (100 $), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC :

LA PLEINE ÉTENDUE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER AUX UTILISATEURS DU QUÉBEC, OÙ CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME INAPPLICABLES EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC ET DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Pour les utilisateurs du Québec, Juri demeure responsable dans la mesure prévue par la loi, notamment pour :
- La faute lourde ou intentionnelle ;
- Le dol ;
- Les obligations auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

Toutefois, Juri ne sera pas responsable des dommages résultant de votre omission de valider professionnellement les informations fournies par les Services avant de les utiliser dans vos actes ou opinions juridiques.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Juri, ses affiliés, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, contractants, fournisseurs et agents de et contre tous les poursuites, actions, réclamations, procédures, dommages, règlements, jugements, responsabilités, pertes, coûts et dépenses de tiers (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocats raisonnables), liés à ou découlant de :
1. Votre utilisation des Services de manière non autorisée ou en violation des présentes Conditions ;
2. Votre violation de toute loi, règlement ou obligation professionnelle ;
3. Votre omission de valider et vérifier les informations fournies par les Services ;
4. Toute réclamation de négligence professionnelle découlant de votre utilisation des rapports générés sans validation appropriée ;
5. Votre violation des droits de propriété intellectuelle de Juri ou de tiers ;
6. Toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles obtenues via les Services.

11. Liens et fonctionnalités de tiers

Les Services peuvent contenir des hyperliens, des plug-ins ou des fonctionnalités exploités par des tiers, notamment des liens vers le Registre foncier du Québec, des registres publics ou d'autres services (« Services tiers »).

Ces Services tiers ne sont pas sous notre contrôle, par conséquent, nous ne sommes pas responsables des informations, produits ou services décrits par, ou du contenu ou des fonctionnalités de tout Service tiers. Nous vous fournissons ces Services tiers uniquement à titre de commodité.

Votre utilisation de ces Services tiers se fait à vos propres risques, et nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous pour tout contenu, erreur, dommage ou perte causé par ou en relation avec l'utilisation de ces Services tiers.

12. Modifications des Conditions et des Services

Juri se réserve le droit de réviser ou de modifier toute partie des présentes Conditions à sa discrétion. Nous enverrons une notification par courriel aux utilisateurs 30 jours avant que toute modification substantielle aux présentes Conditions n'entre en vigueur.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre compte à tout moment avant l'entrée en vigueur de ces modifications sans pénalité. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que :
1. Tout ou partie des Services peut ne pas être accessible à tout moment, pour toute période ou pour toute raison ;
2. Juri ne sera pas responsable si les Services sont indisponibles temporairement.

Juri se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre temporairement ou interrompre définitivement les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Juri ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

13. Processeurs de paiement tiers

Nous ne recueillons ni ne stockons vos informations de paiement. Tous les paiements pour les Services sont traités de manière sécurisée par un processeur de paiement tiers en notre nom. La devise applicable pour le paiement est le dollar canadien.

Plans d'abonnement. Certains Services sont offerts sur une base d'abonnement avec renouvellement automatique, qui peut être facturé sur une base mensuelle ou annuelle. Lorsque vous vous inscrivez à un plan d'abonnement, les informations suivantes vous seront clairement affichées avant que vous ne finalisiez votre achat :
- Les frais d'abonnement pour le plan sélectionné ;
- La fréquence de facturation applicable ;
- Toute taxe applicable ;
- La date de début de l'abonnement.

En fournissant vos informations de paiement et en confirmant votre achat, vous autorisez expressément notre processeur de paiement tiers à facturer automatiquement votre mode de paiement au début de chaque nouvelle période de facturation jusqu'à ce que votre abonnement soit annulé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos informations de paiement restent valides et à jour. Si un paiement ne peut pas être traité avec succès, nous pouvons suspendre votre accès aux Services jusqu'à ce qu'un mode de paiement valide soit fourni.

14. Résiliation

Les Conditions resteront pleinement en vigueur et en effet tant que vous continuerez à accéder aux Services ou à les utiliser. Vous pouvez résilier les Conditions à tout moment en cessant d'utiliser les Services et en annulant votre compte via vos paramètres de compte ou en nous contactant à support@paraito.ca.

Votre permission d'utiliser les Services prend automatiquement fin si vous violez les présentes Conditions.

Résiliation par Juri. Juri peut résilier ou suspendre l'un des droits accordés par les présentes Conditions et votre accès aux Services :
- Sans préavis en cas de violation de ces Conditions ;
- Moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, pour toute raison et à tout moment.

Remboursements. Tous les achats de Services, y compris les frais d'abonnement, sont non remboursables, sauf si la loi applicable l'exige. Pour les utilisateurs du Québec, lorsqu'un remboursement est requis par la loi, il sera calculé au prorata pour la portion inutilisée des Services.

Effets de la résiliation. Les dispositions suivantes survivent à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions : Propriété et licence ; Limitations de responsabilité ; Avis de non-responsabilité ; Limitation de responsabilité ; Indemnisation ; Loi applicable et juridiction.

Sous réserve de la loi applicable, Juri se réserve le droit de maintenir, supprimer ou détruire toutes les communications et tous les documents téléchargés conformément à ses politiques internes de conservation des dossiers.

Vous acceptez que si votre utilisation des Services est résiliée, vous ne tenterez pas d'utiliser les Services de quelque manière que ce soit par la suite.

15. Loi applicable et juridiction

Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu des lois de la Province de Québec et des lois du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Juridiction. Vous et nous nous soumettons irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec, district judiciaire de Montréal, concernant tout litige ou réclamation pouvant découler de ou en lien avec les présentes Conditions.

Résolution des litiges. Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige de bonne foi par des négociations directes. Si aucune résolution n'est trouvée dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, les parties pourront exercer leurs recours devant les tribunaux compétents.

16. Communications

Communications électroniques. En utilisant les Services, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Juri. Ces communications peuvent inclure :
- Des confirmations de compte et de transaction ;
- Des avis techniques et des mises à jour de sécurité ;
- Des notifications concernant votre utilisation des Services ;
- Des messages d'assistance et administratifs ;
- Des communications marketing (optionnelles).

Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment en suivant les instructions dans les messages ou en nous contactant à support@paraito.ca.

Sécurité des communications. Vous comprenez que bien que Juri prenne des mesures pour sécuriser les communications, la transmission d'informations sur Internet n'est pas sécurisée à 100 %. En utilisant les Services, vous acceptez les risques inhérents aux communications électroniques.

17. Généralités

Absence de renonciation. Aucune renonciation par Juri à un terme ou à une condition énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition, et tout manquement de Juri à faire valoir un droit ne constituera pas une renonciation à ce droit.

Absence de relation d'agence. Ni les présentes Conditions, ni les Services ne créent de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou toute autre relation d'agence entre Juri et vous. Vous ne pouvez conclure aucun contrat en notre nom ou nous lier de quelque manière que ce soit.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur et en effet.

Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu des présentes Conditions, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Juri peut transférer tous les droits et obligations contractuels en vertu des présentes Conditions si une partie ou la totalité de ses activités est transférée à une autre entité par fusion, vente d'actifs ou autrement.

Accord intégral. Il s'agit de l'accord intégral entre vous et Juri concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications, représentations, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties concernant ledit objet.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

Automatisations Paraito Inc.
6827 Boul Saint-Michel
Montréal, QC, H1Y 2G4

Courriel : support@paraito.ca

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