Conditions d’utilisation

Juri est une plateforme d’assistance technologique destinée exclusivement aux professionnels du droit, principalement aux notaires exerçant au Québec. Son objet est d’automatiser la collecte, la structuration et la présentation des données issues du Registre foncier du Québec et de registres publics connexes.

Juri n’est pas un service de consultation juridique et ne se substitue pas au jugement professionnel du notaire instrumentant.

Les résultats sont générés à partir de données publiques disponibles au moment de la recherche. Malgré des méthodes de vérification et de corrélation rigoureuses, il appartient au notaire de valider les informations extraites, d’en apprécier la portée juridique et d’en tirer les conclusions nécessaires.

L’équipe de développement et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables d’une interprétation erronée, d’une omission ou de l’utilisation d’un rapport sans validation professionnelle.

Juri est exploité au moyen de licences d’entreprise auprès de fournisseurs d’intelligence artificielle conformes aux exigences de sécurité applicables aux services juridiques. Les modèles linguistiques n’utilisent pas les données des utilisateurs à des fins d’entraînement externe.

Aucune information confidentielle n’est conservée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la recherche, et aucun traitement n’est appliqué à des documents privés; seules des données publiquement accessibles issues de registres officiels ou de publications légales sont traitées.

Juri applique les principes de minimisation des données, de confidentialité par conception et de sécurité par défaut. Les prestataires et infrastructures respectent des normes reconnues de sécurité de l’information.

Les communications sont chiffrées et les traitements par les modèles linguistiques sont limités au strict nécessaire à la génération du résultat attendu.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Tout différend relève des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

Lorsqu’un maillon fait défaut, la loi offre divers correctifs selon les faits : prescription acquisitive, recours à une loi privée, ou, à défaut de solution juridique directe, une assurance-titre appropriée.

Juri peut signaler l’existence d’une discontinuité, mais ne recommande ni n’applique un correctif; cette décision relève du jugement professionnel et de l’analyse de droit du notaire.

Le certificat de localisation est un document composé d’un plan et d’un rapport par lesquels l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur la situation actuelle d’un immeuble au regard des titres, du cadastre et des lois en vigueur.

Il ne lie pas les tiers et ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de bornage. Juri n’interprète pas le certificat ni ses plans et n’en évalue pas la portée probatoire.

La responsabilité de l’examen des titres incombe au notaire instrumentant. Juri assiste en rassemblant et structurant l’information pertinente, mais ne rend aucun avis juridique et ne se substitue pas à l’analyse de droit.

L’outil doit être employé dans le respect des devoirs de compétence, de prudence et d’indépendance professionnelle.